Loi AGEC et fontaines à eau : qui est concerné, et ce qu’il faut pouvoir prouver
L’obligation d’installer une fontaine d’eau potable ne vise que les ERP de plus de 300 personnes — 1ʳᵉ à 3ᵉ catégorie — et s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. La fin de la mise à disposition gratuite de bouteilles en plastique, elle, vaut depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, sans condition d’effectif, et ne se limite pas aux ERP : les locaux professionnels, bureaux compris, sont visés.
Lire l’article →
