Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de maintenance, de dépannage, de fourniture et d’installation réalisées par Fly Services pour ses clients professionnels et publics. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé ligne à ligne, valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou du bon de commande du client. Pour les donneurs d’ordre publics et les grands comptes, un numéro de bon de commande est obligatoire et doit figurer sur la facture.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et n’engagent qu’à travers un devis nominatif. Les fournitures sont chiffrées avec leur référence exacte, leur marque et, le cas échéant, leur certification sanitaire.

Une remise de 5 % s’applique au-delà de dix équipements sur un même site, et de 8 % au-delà de vingt. Toute intervention hors contrat demandée sous 24 à 48 heures entraîne une majoration de main d’œuvre de 30 %.

4. Contrats de maintenance

Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, reconductible tacitement. Ils sont indexés de 5 à 7 % à chaque reconduction, notifiés par courrier au moins un mois avant l’échéance. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle.

Le nombre de passages préventifs, les pièces incluses et le délai d’intervention prioritaire sont ceux de la formule souscrite, précisés au contrat. La mise en service — audit initial, désinfection complète, relevé et étiquetage du parc — est facturée une fois à la signature.

5. Exécution des prestations

Le client garantit l’accès aux équipements aux dates convenues et met à disposition les moyens nécessaires (badges, autorisations, alimentation, coupure d’eau). Un déplacement rendu impossible du fait du client est facturé au forfait de déplacement de la zone concernée.

Chaque intervention donne lieu à une fiche signée par le responsable de site et, pour les prestations sanitaires, à un certificat d’intervention daté remis au client.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises à l’issue de l’intervention, sur la base de la fiche signée, et adressées sous 48 heures. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’émission, sauf accord écrit portant ce délai à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours dans les limites de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7. Garanties

Les pièces neuves sont couvertes par la garantie constructeur. Les équipements reconditionnés fournis par Fly Services sont garantis un an, pièces et main d’œuvre, à compter de leur installation. La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme ou d’une intervention par un tiers.

8. Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de Fly Services jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont en revanche transférés au client dès la livraison.

9. Responsabilité

Fly Services est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant hors taxes de la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte d’exploitation ou de denrées.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de protection des données personnelles, accessible depuis le pied de page du site.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.