Fluides frigorigènes : attestation d’aptitude et attestation de capacité, ne pas confondre

Deux documents, deux titulaires

La confusion coûte cher, et elle est fréquente. Le règlement européen F-Gas et sa transposition française distinguent deux titres qui n'ont ni le même titulaire ni le même effet.

L'attestation d'aptitude est délivrée à une personne physique, après examen théorique et pratique dans un organisme évaluateur agréé. Elle est classée par catégorie selon la charge des équipements manipulés. Elle n'a pas de durée de validité limitée.

L'attestation de capacité est délivrée à l'entreprise, par un organisme agréé. Elle atteste que la société dispose du personnel attesté, de l'outillage de récupération et de contrôle d'étanchéité, et d'une procédure de traçabilité des fluides. Elle est valable cinq ans et impose une déclaration annuelle des quantités de fluides manipulées avant le 31 janvier.

Pourquoi la seconde est bloquante

Un distributeur de fluides frigorigènes n'a pas le droit de vendre du fluide à une entreprise qui ne présente pas son attestation de capacité. Concrètement, un technicien parfaitement attesté travaillant dans une société qui ne l'est pas ne peut pas se procurer légalement le fluide dont il a besoin — et la société ne peut pas facturer la prestation de charge.

C'est un verrou d'accès au marché, pas une formalité. Toute entreprise de maintenance qui intervient sur du froid professionnel finit par y arriver.

Le parcours et son coût réel

Pour la personne : une formation de trois à cinq jours selon la catégorie, suivie de l'examen. Comptez de 900 à 1 800 € HT selon l'organisme et la catégorie visée.

Pour l'entreprise : la constitution du dossier, l'achat ou la location de l'outillage exigé (station de récupération, détecteur de fuite, balance, manifold) et l'audit de l'organisme agréé. L'attestation elle-même se situe entre 400 et 900 € HT, avec un délai d'instruction de quatre à dix semaines. Il faut donc l'anticiper d'un trimestre.

L’ordre logique

Attestation d'aptitude de la personne d'abord — sans elle, le dossier entreprise est irrecevable. Outillage ensuite. Dossier de capacité enfin. Puis, chaque année, la déclaration des quantités avant le 31 janvier, et le renouvellement au bout de cinq ans.