Loi AGEC et fontaines à eau : qui est concerné, et ce qu’il faut pouvoir prouver

Deux obligations distinctes, qu’on confond en permanence

La loi AGEC — loi n° 2020-105 du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire — a créé deux règles qui n’ont ni le même périmètre ni la même date. Les confondre est l’erreur la plus fréquente.

La première met fin à la mise à disposition gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons. Elle ne dépend d’aucun seuil d’effectif et ne se limite pas aux établissements recevant du public : les locaux professionnels, et notamment ceux à usage de bureaux, sont visés au même titre. Elle ne vous oblige à rien installer, elle vous interdit de distribuer.

La seconde impose aux ERP dont la capacité d’accueil dépasse 300 personnes d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. Le principe figure dans AGEC, les modalités dans un décret de fin décembre 2020.

Une troisième règle circule dans les mêmes conversations : le code du travail impose à l’employeur de fournir de l’eau potable et fraîche pour la boisson. Cette obligation concerne vos salariés, pas le public, et elle ne dépend d’aucun classement ERP.

Le seuil de 300 personnes : ne le recalculez pas vous-même

La capacité d’accueil d’un ERP n’est ni une fréquentation moyenne, ni le nombre de personnes présentes un jour donné : c’est un effectif théorique déterminé par la réglementation sécurité incendie, selon le type d’établissement et la surface.

Les ERP de 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie dépassent 300 personnes ; les 4ᵉ et 5ᵉ sont en dessous. Vous n’avez donc pas de calcul à faire : votre catégorie figure dans le registre de sécurité et dans le dernier procès-verbal de la commission de sécurité. Beaucoup d’ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil n’ont jamais reçu de visite de commission et n’ont donc aucun PV : l’arrêté d’ouverture, la notice de sécurité du permis ou une attestation du bureau de contrôle font l’affaire.

Sur un site multi-bâtiments, c’est l’ERP qui compte et non le site : un même campus peut en comporter plusieurs, de catégories différentes. Dans un immeuble mixte, seule la partie ERP entre dans le calcul.

En 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, l’obligation d’équipement ne s’applique pas. Si un devis vous est présenté « pour être en conformité AGEC » alors que votre classement est en 5ᵉ, l’argument ne tient pas : demandez sur quel texte et sur quel seuil il repose. L’interdiction des bouteilles gratuites, elle, continue de s’appliquer.

« Accessible au public » : quatre points qui se vérifient

Le texte n’exige pas seulement une fontaine : il attend qu’elle soit accessible et que sa présence soit portée à la connaissance du public. Mais rien ne chiffre ce que « accessible » veut dire. Quatre points se vérifient sur place. L’emplacement : une zone que le public traverse, pas un local technique ni un couloir fermé par un badge. Les horaires : toute la durée d’ouverture, pas seulement quand un agent est présent. La signalétique : une indication visible sur le cheminement principal. L’usage : gratuit, sans consommation obligatoire ni jeton.

Ajoutez l’accessibilité aux personnes handicapées. Elle relève des règles ERP et non d’AGEC, mais elle vous sera opposée dans le même contrôle : commande manœuvrable d’une seule main, dispositifs de commande entre 0,90 m et 1,30 m, espace de manœuvre devant l’appareil.

Qui contrôle, et ce qu’on vous demande réellement

Le régime de sanction attaché à ce manquement n’est pas clairement établi, et ce n’est pas là qu’est le risque. Il est ailleurs, et de trois ordres. Une plainte d’usager, qui déclenche l’intervention de l’agence régionale de santé sur la qualité de l’eau. Un audit de marché public ou de grand compte, où la conformité AGEC figure désormais dans les pièces demandées. Un incident sanitaire — usager malade, eau trouble, signalement interne — où l’on vous demandera de démontrer ce que vous avez fait, et quand.

La question posée n’est presque jamais « avez-vous une fontaine », mais « prouvez-moi qu’elle était entretenue ».

La preuve d’entretien : ce qui est propre au contexte AGEC

L’absence de fréquence légale chiffrée, l’obligation de résultat, la responsabilité sur la qualité de l’eau au-delà du point de livraison, la fiche d’intervention signée et le certificat sanitaire : tout cela est détaillé dans les obligations d’entretien d’une fontaine à eau en entreprise. Un point s’y ajoute, propre aux dossiers de conformité.

Ce qu’un audit examine, ce n’est pas le parc, c’est chaque appareil, identifié par son numéro de série. Un classeur par site ne suffit pas s’il ne permet pas de rattacher une date de passage, une opération et une référence de cartouche à une machine précise. Un contrat sans fiches signées n’est pas une preuve ; une facture annuelle non plus. Sur les sites de transport public, les écoles et les établissements de santé dont nous assurons la maintenance depuis 2016, c’est le point qui revient à chaque audit, bien avant la marque des appareils.

Précision utile en immeuble loué : c’est le propriétaire du réseau intérieur que vise le code de la santé publique, la répartition des charges entre bailleur et preneur relevant du bail. Vérifiez le vôtre avant de supposer que la fontaine n’est pas votre sujet.

Ce que cela change à votre budget, et quand ne rien signer

Un article de conformité n’a pas à porter une grille tarifaire. Les postes à faire préciser avant de signer et la fourchette de marché sont traités dans le coût réel d’un contrat de maintenance de fontaine ; nos prix sont publics sur la page tarifs, en HT et par appareil.

Deux situations où l’installation ne s’impose pas. En 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie sans accueil de public, vous relevez du code du travail et non d’AGEC : une fontaine et un passage annuel documenté, cartouche remplacée, sont défendables. Et sur un bâtiment non raccordé, un site temporaire ou un local sans évacuation, le texte prévoit lui-même que les contraintes techniques font obstacle à l’obligation. La bonbonne reste alors le bon choix : il faut simplement pouvoir écrire pourquoi.

Si votre prestataire actuel remplit correctement ses fiches, ne changez pas pour un écart de prix : un contrat se juge aux documents produits. Si vous ne savez pas où vous en êtes, un audit de parc appareil par appareil, que nous réalisons gratuitement, répond à la question avant tout devis — c’est par ici. Nous intervenons en Île-de-France, dont Paris et la petite couronne, et en Normandie.

Ce qu’il faut retenir

• Lisez votre catégorie ERP avant d’étudier le moindre devis : 1ʳᵉ à 3ᵉ catégorie, l’obligation de fontaine s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ; 4ᵉ et 5ᵉ, non.
• L’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique vaut depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, sans condition d’effectif, et vise aussi les locaux professionnels : vos accueils, salles de réunion et plateaux de bureaux sont concernés.
• Vérifiez quatre points d’implantation : zone traversée par le public, disponibilité sur toute l’ouverture, signalétique visible, gratuité sans contrepartie.
• Organisez la traçabilité par numéro de série, et non par site : date de passage, opération, référence de cartouche, fiche signée, certificat sanitaire.
• Un classement en 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, un bâtiment non raccordé ou un site temporaire dispensent de l’obligation d’équipement : aucun devis ne se justifie au nom d’AGEC dans ces cas-là.